CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1. Généralités
1.1 Toutes nos offres et conventions sont soumises aux présentes conditions générales sauf dérogation préalable et écrite de notre part.
1.2 Par le seul fait de sa commande, le client adhère aux présentes conditions générales de vente, renonçant aux conditions générales et particulières mentionnées dans ses propres bons de commande, dans ses lettres ou sur ses documents commerciaux, encore ceux-ci fussent-ils établis à la main antérieurement ou postérieurement à l’établissement de nos documents.
Article 2. Prestations
2.1 Les services que nous rendons à nos clients peuvent être de deux types :
L’accomplissement de prestations informatiques ponctuelles, en régie ;
La réalisation de projets complets (création de sites Internet, d’interfaces, réalisation de vidéo )
2.2 Nos offres mentionnent précisément l’objet principal de nos prestations et leur prix. Il est toutefois bien compris par le client que la réalisation de projets complets peut donner lieu, en sus, à des prestations en régie en fonction, notamment, de l’évolution des demandes du client (modifications par rapport au projet initial, ajouts de fonctionnalités et/ou modules, …).
2.3 POP PRODUCTION SRL s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession.
Cependant, POP PRODUCTION SRL ne répond que d’une obligation de moyens.
Article 3. Offres, commande et modifications -Vidéo et site Web
3.1 Les offres sont valables pendant trente jours après leur date sauf délai différent précisé dans l’offre. Elles sont faites sous réserve d’un changement de prix de matériaux, d’une modification du taux des impôts, des taxes ou des frais accessoires ainsi que sous réserve des disponibilités des fournisseurs et des stocks.
Les prix s’entendent hors TVA et toutes taxes éventuelles.
3.2 Les engagements verbaux n’engagent POP PRODUCTION SRL qu’après confirmation écrite et dûment signée.
Toutes les commandes sont conclues par la signature du bon de commande.
Les commandes acceptées par un employé de notre société ne lient celle-ci qu’après acceptation par elle.
3.3 Les commandes ne sont acceptées par POP PRODUCTION SRL que moyennant le paiement lors de la commande d’un acompte de 50 % du prix total.
Si le client résilie le contrat moins de deux jours ouvrables avant la date prévue pour la prestation du projet, POP PRODUCTIONS se réserve le droit de garder l’acompte de 50 % au titre de dédommagement.
3.4 Dans le cas où des prestations de services (comédiens, musiciens graphistes, webmasters,)) ont été réservées, POP PRODUCTIONS se réserve le droit de réclamer jusqu’à 100 % du montant de leurs prestations.
Le solde de la facture est payable dans un délai fixé sur la facture, et à défaut de délai, payable au comptant.
3.5 Si en cours d’exécution, il apparaît que des travaux supplémentaires sont nécessaires, ceux-ci seront déterminés soit par un nouveau bon nouveau de commande, soit fixés par un échange écrit (e-mail par exemple entre les parties).
Article 4. Délais
4.1 Les délais d’accomplissement des prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf si le contrat précise expressément et par écrit une date formelle de livraison qui soit de rigueur.
4.2 Les retards éventuels d’exécution ne peuvent en aucun cas donner lieu à la résolution du contrat ou de la commande, ni à des dommages et intérêts.
4.3 Nous sommes dispensés des conditions de délais convenues en cas de force majeure ou de tout autre cause indépendante de notre volonté survenant soit dans nos bureaux soit chez nos principaux sous-traitants.
Article 5. Propriété intellectuelle
5.1 Sauf ce qui est précisé à l’article 5.2., toute création artistique, informatique ou de quelque autre nature réalisée par ou pour le compte de POP PRODUCTION SRL demeure la propriété exclusive de POP PRODUCTIONS sauf stipulation contractuelle expresse contraire.
5.2. Spécifiquement pour la création de vidéo, elles sont mises à disposition du client sur base strictement personnelle et pour une durée, une utilisation (TV, radio, web etc.) et un territoire fixé par le bon de commande et la facture.
5.2 Spécifiquement pour la création des sites Internet, en contrepartie du prix payé par le client, nous cédons au client :
a) les droits primaires : reproduction et communication au public, à savoir (i) le droit de fixation du Site par toute technique et de reproduction sur tout support (ii) le droit de distribution du Site et de communication du Site au public par toute technique d’une manière directe ou indirecte (en ce compris par câble, satellite, ondes hertziennes, internet et réseaux informatiques) (iii) le droit de copie privée et de reprographie, (iv) le droit d’utilisation du Site à titre promotionnel ou publicitaire selon les usages de la profession et (v) le droit de location et de prêt ;
b) les droits d’utilisations secondaires, à savoir (i) le droit de traduire ou de faire traduire le Site en toutes les langues (ii) le droit d’adapter ou de faire adapter le Site et de le modifier (iii) le droit de reproduire le Site dans d’autres œuvres.
5.3 Nous conservons la propriété du code source de l’ensemble des éléments logiciels que nous réalisons ou utilisons pour nos prestations envers nos clients. Il en va de même s’agissant des outils et modules de programmation compris dans leur acception la plus large, développés au acquis par nous. Il est toutefois expressément convenu que ces droits seront transférés de plein droit et sans indemnité au client en cas de dissolution, liquidation, mise en faillite de notre société. Dans tous les autres cas, notre accord préalable exprès est requis pour l’utilisation partielle ou totale du code source.
5.4 Le client qui transmet un ordre de diffusion ou de duplication doit en avoir le droit et assume à cet égard la responsabilité exclusive envers les tiers.
Par conséquent, le client garantit POP PRODUCTION SRL contre tout recours de tiers se prévalant du non-respect de leurs droits.
Article 6. Responsabilité
6.1 Le client assume l’entière responsabilité du contenu des informations, images, sons, etc. qu’il publie sur son site Internet et/ou contenues dans ses programmes informatiques. Le client déclare être parfaitement conscient des obligations qu’il endosse en sa qualité de propriétaire et d’utilisateur des produits informatiques que nous réalisons pour lui (site Internet, interface, etc.). A ce titre, il est responsable de leur usage tant au regard du droit de la propriété intellectuelle qu’en matière de protection de la vie privée et d’interdiction de diffusion de propos et/ou d’images incitant à la haine raciale.
6.2 Nous déclinons expressément toute responsabilité quant au contenu des informations émanant du client et à l’usage qu’il fait ou fera des programmes et/ou projets informatiques réalisés pour son compte.
6.3 Toute réclamation éventuelle concernant nos prestations doit nous être adressée par écrit dans les huit jours qui suivent leur accomplissement ou, s’agissant de la réalisation de projets complets, de la réception de ceux-ci. Passé ce délai, notre responsabilité ne pourra être mise en œuvre.
6.4 POP PRODUCTION SRL n’accepte aucun contenu contraire à la législation en vigueur et notamment tout contenu de type raciste, incitant à la haine, incitant à la dégradation humaine, faisant l’apologie du terrorisme ou de la pédopornographie, …
6.5 Si POP PRODUCTION SRL constate la publication de tel contenu, une notification sera envoyée au client demandant de retirer le contenu en question.
6.6 Au cas où le client ne serait pas responsable de la publication pour cause de piratage par exemple, POP PRODUCTION SRL enverra un simple avertissement.
6.7 Au cas où il serait manifeste que le client a publié ces contenus de manière délibérée ou si malgré les demandes de suppression, ces contenus devaient revenir plus d’une fois sur le site en question sans signe de piratage, le contrat sera résolu immédiatement aux torts du client et POP PRODUCTION SRL en avertira les autorités.
Article 7. Traitement des données personnelles
7.1 POP PRODUCTION SRL informe le client que ses données sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client.
Les données à caractère personnel seront conservées pour une durée maximale de dix ans après la fin de la relation contractuelle.
7.2 POP PRODUCTION SRL peut être amenée à partager certaines données à caractère personnel avec d’autres destinataires. Il s’agit notamment : banques et prestataires de services de paiement, conseillers professionnels, comptables et avocats, partenaires, sous-traitants qui prestent certains services par rapport aux données à caractère personnel du client sous le couvert d’un contrat de sous-traitance et dans l’unique but de lui fournir une assistance technique.
Il s’agit par exemple de fournisseurs d’hébergement. Il peut s’agir également des entreprises de recouvrement de dettes ainsi que des autorités compétentes auxquelles POP PRODUCTION SRL serait légalement tenue de divulguer des informations dans le cadre d’une procédure judiciaire ou pour détecter des problèmes techniques et/ou de sécurité.
7.3 Conformément à la législation en vigueur, POP PRODUCTION SRL prévoit un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. Ces mesures comprennent des mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification d’accès et tout autre traitement non autorisé des données à caractère personnel.
7.4 POP PRODUCTION SRL veille à ce que l’accès aux données à caractère personnel ainsi que leur traitement soient limités aux seules personnes dont la connaissance est requise pour exécuter les services prévus par ce contrat.
7.5 Le client veille à l’exactitude liée à la pertinence des données à caractère personnel qu’il transmet à POP PRODUCTION SRL ainsi qu’à leur conformité à la réglementation en vigueur.
POP PRODUCTION SRL ne sera en aucun cas responsable du contenu des données.
7.6 Les obligations de POP PRODUCTION SRL sont limitées à l’application des règles mentionnées ci-après : elle s’engage à ne traiter des données à caractère personnel pour aucune autre raison que celles prévues dans ce contrat et à n’agir que sur instructions documentées du client, responsable du traitement, sauf obligations légales ou réglementaires.
7.7 POP PRODUCTION SRL notifiera dans les meilleurs délais au client toute demande juridiquement contraignante concernant la divulgation des données à caractère personnel par une autorité judiciaire ou réglementaire, à moins que cela ne soit interdit comme dans le cas de l’obligation pénale de préserver la confidentialité d’une enquête judiciaire de toute violation de données à caractère personnel y compris tout accès accidentel ou non autorisé et de manière plus générale tout traitement illégal.
7.8 POP PRODUCTION SRL s’engage à supprimer ou renvoyer au client selon le choix de ce dernier toutes les données à caractère personnel au terme de la prestation de services relative au traitement et détruit les copies existantes à moins que la législation en vigueur ne requière leur conservation sous réserve de dispositions contractuelles existantes.
7.9 Le client autorise POP PRODUCTION SRL à désigner des sous-sous-traitants dans le contexte de l’exécution des services.
En cas de désignation d’un sous-sous-traitant, POP PRODUCTION SRL imposera des obligations équivalentes à celles contenues dans cet article.
En cas de désignation de nouveau sous-sous-traitant ou en cas de modifications, POP PRODUCTION SRL s’engage à informer le client par simple notification et permettra au client d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.
Si le client s’oppose à un changement, le client est censé avoir mis fin au contrat moyennant une indemnité de résiliation de 50 % des montants restant à facturer.
Article 8. Assistance et maintenance pour les sites web
8.1 Lors de la vente d’un site web, POP PRODUCTION SRL inclut un an d’assistance et de maintenance pour le site web.
L’assistance comprend une formation d’une demi-journée maximum en virtuel ou en présentiel.
Au cas où le lieu désigné par le client ne se situerait pas dans la Région de Bruxelles-Capitale, le client prend en charge les éventuels frais de déplacement.
Tout au long du contrat, POP PRODUCTION SRL met à disposition du client une assistance par téléphone via une assistance en ligne par zoom ou via des tutoriels vidéo.
La maintenance comprend l’hébergement, sous-traitée à l’hébergeur SITEGROUND, les mises à jour du site, le thème « Word press » et les différents plugins nécessaires à la bonne exécution du site et une intervention rapide en cas de coupure de service.
8.2 En cas de coupure du site web due à un piratage ou à une mauvaise utilisation de plateforme, POP PRODUCTION SRL s’engage à intervenir dans les meilleurs délais pour rétablir le service.
Toutefois, aucune compensation financière n’est prévue sauf accord prévu au préalable avec le client.
8.3 En cas de coupure du site web pour une raison indépendante à POP PRODUCTION SRL, comme une panne chez l’hébergeur, une mise à jour de plugin défaillante ou une coupure d’accès, POP PRODUCTION SRL décline toute responsabilité mais s’engage néanmoins à tenter de chercher une solution pour rétablir le service.
8.4 Au cas où le site web ferait l’objet d’attaques fréquentes, POP PRODUCTION SRL proposera au client une solution anti-DDOS de type Cloudflare dont le coût sera à ajouter au contrat d’assistance et de maintenance.
8.5 Le contrat de maintenance a une durée d’un an et sera reconduit tacitement chaque année. Chaque partie pourra y mettre fin moyennant un préavis donné deux mois avant la date d’échéance par lettre recommandée.
8.6 Le Client qui souhaite mettre fin au contrat de maintenance fournira les informations nécessaires afin d’accomplir une migration du site Web vers une autre plateforme. POP PRODUCTION SRL ne demandera aucune compensation financière pour cette migration, celle-ci étant comprise dans le contrat de services.
Le Client est conscient que cette migration implique la perte des licences de plugins et de thèmes que POP PRODUCTION SRL inclut dans son contrat de service et qu’il doit dès lors prendre ces frais à sa charge.
8.7 Le client ne bénéficiant pas d’un contrat de maintenance peut demander à POP PRODUCTION SRL de procéder aux réparations nécessaires. Le client paiera les prestations calculées selon le tarif de 90€/h TVAC ainsi que le prix des pièces de remplacement.
8.8 Les clients faisant la demande d’une intervention à domicile se verront facturer au tarif suivant :
Forfait administratif et facturation : 35 € TVAC + frais de déplacement : 0,7 € du kilomètre + 90 € par heure de main-d’œuvre TVAC.
Article 9. Réclamation et Paiement
9.1 Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par lettre recommandée dans les sept jours de la date de la facture, sans quoi ladite facture est réputée acceptée sans réserve.
9.2 Nos factures sont payables à leur date d’échéance indiquée sur la facture. A défaut, elles sont payables au grand comptant.
9.3 Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues majorées des intérêts au taux de 12 % l’an, de même qu’une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 100 €.
9.4 POP PRODUCTION SRL se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande jusqu’au paiement complet des sommes dues sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait.
9.5 Les acomptes versés par le client constituent des acomptes et non des arrhes dont l’abandon autoriserait le client à se dégager de ses obligations
Article 10. Litiges
10.1 Tous les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, même en cas d’appel à garantie ou de pluralité de défendeurs.
10.2 POP PRODUCTION SRL se réserve toutefois le droit de citer le client devant le Juge du siège du ou de l’un des défendeurs.
10.3 Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apportera novation ou dérogation à la présente clause expresse d’attribution exclusive de compétence.
10.4 Le droit belge sera seul applicable.